1. Objet et nature du service
SA'APAY est une plateforme technologique et un partenaire de collecte. L'application vous permet de relier des comptes que vous détenez auprès d'institutions financières partenaires, de consulter les informations que ces institutions rendent visibles, d'initier des dépôts par Mobile Money, de tenir des plans d'épargne, de demander des retraits lorsque l'institution le permet et d'initier des transferts.
SA'A Sarl n'est ni une banque, ni une institution de microfinance, ni un établissement de dépôt, ni un émetteur de monnaie électronique. SA'APAY n'ouvre pas de comptes de dépôt en son nom, ne conserve pas vos fonds et ne rémunère pas votre épargne. Les comptes, les soldes et les produits financiers sont détenus, tenus et gérés par l'institution financière partenaire concernée, selon le contrat qui vous lie à elle.
2. Éligibilité
Pour utiliser SA'APAY, vous devez être une personne physique majeure selon la loi applicable, ou remplir les conditions d'éligibilité fixées par l'institution partenaire, disposer d'un numéro de téléphone mobile valide et accepter les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité.
L'accès à certaines fonctionnalités dépend de l'institution partenaire, de votre pays de résidence et des moyens de paiement disponibles.
3. Création du compte et sécurité
Vous créez votre compte SA'APAY dans l'application avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de votre code d'accès et des codes de confirmation reçus, ainsi que de toute opération réalisée depuis votre compte. Informez-nous sans délai de tout accès non autorisé.
Nous pouvons refuser, limiter ou suspendre l'ouverture d'un compte en cas d'informations incomplètes, de suspicion de fraude ou d'exigence légale.
4. Vérification d'identité
Les institutions financières partenaires doivent connaître leurs clients. Pour relier un compte ou réaliser certaines opérations, vous devez fournir les éléments d'identification demandés (document d'identité, photographie, NUI lorsque requis). Ces éléments sont transmis à l'institution concernée et, le cas échéant, à nos prestataires de vérification, conformément à la politique de confidentialité.
Le refus ou l'échec de la vérification peut limiter ou empêcher l'accès à certaines fonctionnalités.
5. Comptes liés
Relier un compte dans SA'APAY établit une connexion technique avec l'institution qui le détient. Les informations affichées (solde visible, historique, règles) proviennent de l'institution à la date de la dernière synchronisation indiquée. Le solde de référence reste celui tenu par l'institution.
Les actions disponibles pour un compte (dépôt, retrait, transfert) dépendent des règles fixées par l'institution. SA'APAY n'a pas le pouvoir de modifier ces règles ni les conditions de votre contrat avec l'institution.
6. Dépôts et collectes Mobile Money
Un dépôt par Mobile Money est une collecte que SA'APAY orchestre pour le compte de l'institution de destination. Après confirmation du paiement sur votre téléphone, la collecte reçoit une référence unique et passe par des étapes distinctes : collecte confirmée, traitement, puis enregistrement par l'institution sur votre compte.
Les délais dépendent de l'opérateur Mobile Money, des partenaires de paiement et de l'institution concernée. SA'APAY affiche le statut de chaque étape et ne garantit pas un délai unique. Une collecte confirmée n'est pas encore un dépôt enregistré : seule l'inscription par l'institution vaut dépôt sur votre compte.
Conservez la référence de chaque opération. Elle est nécessaire pour toute demande de support ou réclamation.
7. Plans d'épargne
Un plan d'épargne est un ensemble de paramètres (objectif, fréquence, montant, rappels, compte de destination) que vous définissez pour organiser vos contributions vers un compte détenu auprès d'une institution partenaire. Chaque contribution est un dépôt soumis à la section 6.
Un plan d'épargne n'est pas un produit financier de SA'A Sarl. Les éventuelles conditions de rémunération, de blocage ou de retrait sont celles du produit d'épargne de votre institution. Les contributions manquées n'entraînent aucune pénalité de la part de SA'APAY ; l'institution peut appliquer ses propres conditions.
Vous pouvez modifier, suspendre ou clôturer un plan à tout moment dans l'application, sans effet sur les contributions déjà enregistrées par l'institution.
8. Retraits
Lorsque l'institution le permet, vous pouvez demander depuis l'application un retrait vers votre Mobile Money. La demande est transmise à l'institution, qui l'exécute ou la refuse selon ses règles : disponibilité des fonds, plafonds, horaires, frais et exigences de vérification. SA'APAY affiche le statut de la demande jusqu'à son exécution, son refus ou son remboursement.
9. Transferts
Vous pouvez initier des transferts vers un compte lié, un numéro Mobile Money ou un bénéficiaire à l'étranger, dans la limite des destinations et modes de réception disponibles au moment de l'opération. Avant confirmation, l'application affiche le montant envoyé, les frais, le taux de change le cas échéant, le montant estimé reçu et un délai estimé.
En confirmant, vous donnez une instruction irrévocable sous réserve des cas de remboursement prévus à la section 12. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations du bénéficiaire. Les transferts sont exécutés par des partenaires de paiement et des établissements de réception soumis à leurs propres règles et à la réglementation des pays concernés.
10. Frais, taux de change et limites
Les frais applicables à une opération sont affichés dans l'application avant confirmation. Ils peuvent comprendre des frais de SA'APAY, des frais des opérateurs Mobile Money et des partenaires de paiement, et des frais de l'institution partenaire. Aucun frais n'est prélevé sans avoir été présenté avant votre validation.
Pour les transferts en devises, le taux de change appliqué est indiqué avant confirmation et peut inclure une marge. Il est valable pour l'opération confirmée uniquement.
Des limites (montants minimum et maximum, plafonds journaliers ou mensuels, nombre d'opérations) peuvent s'appliquer en fonction de l'institution, de l'opérateur, du niveau de vérification et de la réglementation. Elles sont indiquées dans l'application lorsqu'elles s'appliquent.
11. Statut des opérations et règlement
Chaque opération porte une référence unique et un statut mis à jour à chaque étape : en attente, collecté, en traitement, enregistré chez l'institution, terminé, échoué ou remboursé. Le statut affiché dans l'application reflète les informations transmises par les opérateurs, partenaires et institutions.
Le règlement des collectes vers les institutions partenaires suit les cycles définis contractuellement avec chacune d'elles. Ces cycles peuvent influer sur le délai d'enregistrement d'un dépôt sur votre compte.
12. Remboursements, annulations et réclamations
Lorsqu'une collecte ou un transfert ne peut pas aboutir (compte de destination invalide, refus de l'institution ou du partenaire, erreur technique), le montant collecté est remboursé vers le moyen de paiement d'origine, déduction faite des frais non récupérables indiqués le cas échéant. Le statut « Remboursé » et la référence sont visibles dans l'application.
Une opération enregistrée par l'institution ou remise au bénéficiaire ne peut plus être annulée via SA'APAY. Toute contestation d'une opération enregistrée sur un compte relève de l'institution qui le détient ; nous vous accompagnons en fournissant les références et les informations disponibles.
Pour toute réclamation, contactez le support depuis l'application ou la page Contact en indiquant la référence concernée. Nous accusons réception et vous informons des suites données. Les réclamations relatives à un opérateur Mobile Money ou à un partenaire de paiement peuvent être transmises à ceux-ci.
13. Usages interdits
Vous vous engagez à utiliser SA'APAY de manière licite et conforme à ces conditions. Sont notamment interdits :
- l'usage du service pour des activités illégales, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la fraude ;
- la fourniture d'informations d'identité fausses ou l'usage du compte d'un tiers ;
- toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou d'atteinte au fonctionnement de la plateforme ;
- l'usage automatisé ou abusif du service, la revente ou la mise à disposition du compte à des tiers ;
- toute utilisation contraire aux règles de l'institution partenaire ou des opérateurs de paiement.
14. Restrictions, suspension et résiliation
Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès à SA'APAY, en tout ou partie, en cas de manquement à ces conditions, de suspicion de fraude, de demande d'une autorité, d'exigence d'une institution partenaire ou d'un opérateur, ou pour des raisons de sécurité. Nous vous en informons sauf lorsque la loi ou la sécurité s'y oppose.
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la clôture de votre compte à tout moment. La suspension ou la clôture de votre compte SA'APAY n'affecte pas vos comptes auprès des institutions partenaires ni les opérations déjà enregistrées.
15. Institutions partenaires et prestataires tiers
Les institutions financières partenaires, les opérateurs Mobile Money et les partenaires de paiement sont des tiers indépendants de SA'A Sarl. Leurs services sont régis par leurs propres conditions. SA'APAY agit comme interface et orchestrateur technique et n'assume pas les obligations qui incombent à ces tiers, notamment la tenue de compte, la garde des fonds et la rémunération de l'épargne.
La liste des institutions partenaires disponibles et des moyens de paiement pris en charge est affichée dans l'application et peut évoluer.
16. Propriété intellectuelle
L'application, le site, la marque SA'APAY, les logos, les textes, les interfaces et les logiciels sont la propriété de SA'A Sarl ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du service conformément à ces conditions.
17. Garanties et limitation de responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, incident ou cause extérieure, y compris l'indisponibilité des opérateurs, partenaires ou institutions.
Dans les limites autorisées par la loi, SA'A Sarl n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes d'opportunité, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par vous ou par un tiers, d'un retard imputable à un opérateur, un partenaire de paiement ou une institution partenaire, ou d'un usage non conforme du service. Notre responsabilité pour une opération donnée est limitée au montant des frais que vous nous avez payés pour cette opération.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît de manière impérative.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Ces conditions sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, nous vous invitons à contacter d'abord notre support afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Cameroun, sous réserve des dispositions impératives applicables à votre lieu de résidence.
19. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter l'évolution du service, de nos partenaires ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.
20. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, utilisez le formulaire de la page Contact du site saapay.com ou le support disponible dans l'application. Les coordonnées officielles de SA'A Sarl seront publiées sur cette page dès leur validation.