1. Responsable du traitement
SA'A Sarl, société technologique de droit camerounais, éditrice de l'application et de la plateforme SA'APAY, est responsable du traitement des données personnelles décrites dans cette politique.
SA'A Sarl n'est ni une banque, ni une institution de microfinance, ni un établissement de dépôt. Les institutions financières partenaires auprès desquelles vous détenez un compte restent responsables des traitements qu'elles réalisent pour leur propre compte, notamment la tenue de compte, la connaissance client et leurs obligations réglementaires. Lorsque SA'APAY traite des données pour le compte d'une institution partenaire, elle le fait dans le cadre contractuel défini avec cette institution.
Pour toute question relative à cette politique ou à vos données, utilisez le formulaire de la page Contact en précisant l'objet « Données personnelles ».
2. Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service, à la sécurité des opérations et au respect des obligations légales applicables. Selon votre usage, il peut s'agir des catégories suivantes.
Identité et contact : nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, et, lorsque cela est requis par l'institution partenaire, adresse postale.
Vérification d'identité (KYC) : type, numéro et copie du document d'identité, photographie ou vérification faciale, ainsi que les résultats des contrôles effectués par nos prestataires de vérification.
Numéro d'Identifiant Unique (NUI) : lorsqu'il est exigé par une institution partenaire ou par la réglementation pour l'ouverture ou la mise en relation d'un compte, le NUI est collecté et transmis exclusivement à l'institution concernée. Il n'est pas utilisé à d'autres fins.
Comptes liés : identifiants des comptes que vous reliez, nom de l'institution, soldes rendus visibles par l'institution, dates de synchronisation et règles applicables au compte.
Mobile Money : numéro Mobile Money utilisé, opérateur, références de paiement et statuts de collecte transmis par les opérateurs et partenaires de paiement.
Opérations : montants, devises, dates, comptes concernés, bénéficiaires, frais, statuts et références des dépôts, contributions d'épargne, retraits et transferts, ainsi que les paramètres de vos plans d'épargne.
Appareil et connexion : modèle d'appareil, système d'exploitation, identifiants techniques de l'application, adresse IP, langue, journaux de sécurité et de diagnostic.
Communications : contenu des échanges avec le support, réponses aux formulaires du site (contact, partenariat), préférences de notification.
Données de navigation sur le site : pages consultées, source de trafic, interactions avec les boutons et formulaires, collectées via des outils d'analyse d'audience décrits à la section Cookies.
3. Pourquoi nous utilisons vos données
- Créer et gérer votre compte SA'APAY et vous authentifier.
- Vérifier votre identité et satisfaire aux exigences de connaissance client des institutions partenaires.
- Relier vos comptes auprès des institutions partenaires et afficher les informations qu'elles rendent disponibles.
- Initier, suivre et documenter vos dépôts, contributions d'épargne, retraits et transferts, avec une référence par opération.
- Vous envoyer des notifications utiles au service : rappels d'épargne, statuts d'opération, alertes de sécurité.
- Assurer la sécurité de la plateforme, prévenir la fraude, les abus et les usages non autorisés.
- Répondre à vos demandes de support et aux réclamations.
- Respecter nos obligations légales, comptables et contractuelles, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque la réglementation le prévoit.
- Améliorer l'application et le site à partir de mesures d'usage agrégées.
- Traiter les demandes de partenariat et de contact reçues via le site.
4. Base légale des traitements
Selon les cas, nos traitements reposent sur : l'exécution du contrat qui nous lie lorsque vous utilisez le service ; le respect d'obligations légales et réglementaires ; votre consentement pour certains traitements, notamment l'analyse d'audience du site et les communications non essentielles ; et notre intérêt légitime à sécuriser la plateforme, prévenir la fraude et améliorer nos services, dans le respect de vos droits.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements déjà réalisés.
5. Partage avec les institutions financières partenaires
Pour relier un compte, déposer, épargner, retirer ou transférer, nous transmettons à l'institution partenaire concernée les données nécessaires à l'opération : votre identité, les éléments de vérification exigés, les références et montants des opérations, ainsi que les informations du compte concerné.
Chaque institution partenaire traite ces données selon sa propre politique de confidentialité et ses obligations réglementaires. Nous vous invitons à la consulter. SA'APAY ne partage vos données avec une institution qu'à raison des comptes que vous y détenez ou souhaitez y ouvrir.
6. Partage avec les prestataires et partenaires de paiement
Nous faisons appel à des prestataires pour exécuter certaines fonctions : opérateurs Mobile Money et partenaires de paiement pour les collectes, règlements et transferts ; prestataires de vérification d'identité ; hébergement et infrastructure ; envoi de notifications, SMS et e-mails ; analyse d'audience du site ; outils de support client.
Ces prestataires n'accèdent qu'aux données strictement nécessaires à leur mission et sont tenus par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité. Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les louons à aucun tiers à des fins de prospection.
Nous pouvons également communiquer des données lorsque la loi l'exige, sur demande d'une autorité compétente, ou pour protéger nos droits, ceux des utilisateurs ou des institutions partenaires.
8. Durée de conservation
Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux opérations financières et à la connaissance client.
Les données de vérification d'identité et d'opérations sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable aux institutions partenaires et aux prestataires de paiement. Les données de navigation sur le site sont conservées pendant des durées limitées définies dans la configuration de l'outil de mesure d'audience. À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données sensibles en transit et au repos, authentification sécurisée, contrôle des accès selon le principe du moindre privilège, journalisation des accès, séparation des environnements, revue régulière de la sécurité et sensibilisation des équipes.
Vous contribuez à la sécurité de votre compte en gardant confidentiels vos identifiants, votre code d'accès et les codes reçus par SMS. SA'APAY ne vous demandera jamais votre mot de passe ou vos codes par téléphone, message ou e-mail.
10. Transferts internationaux de données
Certains prestataires (hébergement, notifications, mesure d'audience, vérification d'identité) peuvent traiter des données en dehors du Cameroun. Lorsque c'est le cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées encadrent ces transferts, notamment par des engagements contractuels et le choix de prestataires présentant un niveau de protection adéquat.
Les transferts d'argent internationaux impliquent par nature la transmission des données nécessaires aux partenaires de paiement et aux établissements de réception dans le pays de destination.
11. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Suppression : demander l'effacement de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou légalement requise.
- Opposition et limitation : vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation.
- Retrait du consentement : pour les traitements fondés sur votre consentement.
- Portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, lorsque cela est applicable.
- Réclamation : saisir l'autorité de protection des données compétente.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande via la page Contact. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant d'y répondre. Certaines données ne peuvent pas être supprimées pendant la durée de conservation imposée par la loi ; nous vous en informerons le cas échéant.
12. Clôture du compte
Vous pouvez demander la clôture de votre compte SA'APAY depuis l'application ou via le support. La clôture désactive l'accès à l'application et met fin aux plans d'épargne et rappels en cours. Elle n'affecte pas les comptes que vous détenez auprès des institutions partenaires, qui restent régis par vos contrats avec ces institutions.
Après clôture, les données sont conservées uniquement pour les durées légales et réglementaires applicables, puis supprimées ou anonymisées.
13. Mineurs
L'application SA'APAY s'adresse aux personnes majeures selon la loi applicable ou remplissant les conditions d'éligibilité fixées par l'institution partenaire. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs en dehors de ces cadres.
14. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter l'évolution du service, de nos prestataires ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons par l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur.
15. Nous contacter
Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits, utilisez le formulaire de la page Contact du site saapay.com. Les coordonnées officielles de SA'A Sarl seront publiées sur cette page dès leur validation.